illoxx a écrit
On admet : une entreprise française qui a installé ses serveurs en Suisse.
Si l'entreprise est immatriculé(registre du commerce) en France, alors c'est le droit Français qui s'applique.
Tu peux vérifier avec societe.com, etc
illoxx a écritAu niveau du numérique, est-elle régit par la législation suisse ou française ?
Si elle exploite des données client, collecte des informations, etc elle a obligation de faire une déclaration à la CNIL.
Le ou les serveurs relève de la législation Française et Suisse
- les données peuvent être soumises au droit Français
- le matériel et ses caractéristiques techniques aux normes Suisse
- le contrat de location, hébergement, prestation de services sont soumises au droit du pays du fournisseur.
En générale la société - commerce en ligne - externalise son informatique, le coût en interne est prohibitif.
Exemple
* j'achète un ordi ave OS Ubuntu* par Internet ; la société est domicilié en France(registre du commerce) = droit Français
* la société soustraite a un "presta" X serveur, hébergement,etc = droit du pays X. je m'en fou 🙂
En cas de litige grave, seul un tribunal Français décidera et jugera des responsabilités et préjudices ; c'est marqué dans les clauses d'achat.
@+
Je préfère Ubuntu... Windows 10 même gratuit ne me fait pas bander
