lykhead a écritle parlement
Oui, mais seulement si le sujet entre dans un des domaines ou la co-décision s'applique. Si cela n'est pas le cas, le Conseil peut passer outre.
Sinon
- la Commission pourrait demander à la France de justifier les raisons des écarts par rapport à la Directive "Confiance dans l'économie numérique" (procédure d'injonction) et donc de mettre en oeuvre la clause de sauvegarde. La Commission a en effet émis des réserves importantes à l'encontre du projet français. Mais elle peut aussi se contenter d'une simple recommandation, pour ne pas s'opposer frontalement au Conseil (Edit: si la France maintient dans son projet de Loi des dispositions contraires à la Directive qui sera finalement adoptée)
- une action en Conseil d'Etat est possible (par exemple sur une initiative populaire: pétition d'au moins 100000 personnes)
- enfin, une plainte peut etre déposée auprès de la Cour Européenne de Justice pour atteinte aux libertés (mais seulement après épuisement de toutes les voies de recours autorisées par le Droit français).
Toutes ces procédures sont longues, et à priori non suspensives de l'application du projet de loi. (Edit: faux, car aucun Etat Membre n'est autorisé à publier une Règlementation alors qu'un projet au niveau de l'Union est en cours)
(nb: ceci de mémoire, car les Traités d'Amsterdam et de Lisbonne ont apporté quelques modifications aux Traités antérieurs en particulier pour la co-décision - donc à vérifier)
