Selon l'aticle du Point qui avait publié l'info, le jugement ne concerne
uniquement que l'offre d'un service gratuit :
"La Cour de justice des communautés européennes vient de juger que les
"offres conjointes" d'un commerçant fournissant gratuitement certains
services à ses clients en vue de promouvoir ses ventes ne sont pas
illégales. Cette décision risque de changer la donne quant à
l'interdiction des pratiques de vente liée sanctionnées par les
juridictions françaises.
http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-04-27/justice-offres-conjointes-la-cjce-lance-un-pave-dans-la-mare/1387/0/338300
Jusqu'à preuve du contraire les produits logiciels accompagnant les
ordinateurs dans le cas d'une vente liée ne sont pas gratuits.
D'ailleurs l'auteur de l'article du Point conclut par :
"En fait, la différence entre les affaires jugées par la CJCE et la
vente de logiciels préinstallés est de taille. "Dans les premières, les
consommateurs se voyaient offrir un cadeau. Dans le cas de la vente
d'ordinateurs équipés d'un logiciel d'installation préinstallé, il est
difficile d'y voir un cadeau, observe Cédric Manara, professeur à
l'Edhec Business school. Néanmoins, l'arrêt de la CJCE change la donne
car il adopte une approche économique de la déloyauté. Cela obligera les
tribunaux à déterminer si l'offre liée modifie ou non le comportement
des consommateurs visés comme c'est le cas, par exemple, des
utilisateurs de fichiers musicaux vendus par Sony qui ne peuvent être
lus que sur des baladeurs Sony. Dans la logique actuelle, Nespresso
pourrait être condamné car les possesseurs de leur machine à café ne
peuvent acheter que des capsules de cette marque... Bref, avec l'arrêt
de la CJCE, l'horizon s'éclaircit, mais il n'est pas encore dégagé !"
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