Une petite sauvegarde... 😛
Donc ils ne sont pas soumis à des actionnaires, ils sont assez indépendants des décisions gouvernementales. Il y a une certaine influence du gouvernement des états-unis mais qui est, du coup, très diluée puisque les quelques représentants du gouvernement des états-unis ou d'ailleurs ne sont représentés qu'à l'AICAN, donc dans l'institut qui fixe les règles. Mais il faut savoir que ça ne discute que des règles techniques. Moi je n'ai jamais croisé (…) pas mal l'assemblé ces derniers temps et un petit peu quelques ministères, j'ai jamais croisé un politique qui avait envie de parler de distribution d'adresse IP, de PGP, de savoir si la v4 de PGP elle était mieux que la prochaine ou si l'IP V6 c'était techniquement pertinent ou pas. Ils s'en foutent complètement.
(8,37)
Et en fait, comme ce sont des associations qui sont assez indépendantes des gouvernements et qui s'arrangent pour être réparties en différents d'endroit dans le monde, ils arrivent à être 30 gouvernementaux. Un peu comme si c'était gérer par l'ONU mais sans le dire parce que si c'était vraiment géré par l'ONU ce serait le bordel. C'est-à-dire que tous les gouvernements se rendraient compte qu'il y a un vrai enjeu intéressant et se mettraient à s'en mêler et du coup, comme le représentant de l'iran a dit « machin », le représentant des USA va dire que le contraire, du coup le mec de l'Israël est emmerdé parce qu'il ne sait pas ce qu'il faut dire entre les deux, enfin, le foutoir habituel. Le fait d'avoir réussi à rester entre ingénieurs fait que ce mikado là est très indépendant.
(9,19)
Dans le modèle de fonctionnement ça rappelle un peu ce qu'on appelle le bazar dans le modèle du développement du logiciel libre. C'est à dire que globalement c'est celui qui fait qui a raison. C'est très démocratique, ce mecano là, sauf que c'est pas « chacun a un droit de vote ». C'est « ont le droit de dire des choses, des gens qui font quelque chose ». Typiquement, si moi en tant que président de fournisseur d'accès internet je n'étais pas content de la façon dont il distribue les adresses IP en europe, l'EURIM tout les deux mois ils nous écrivent pour nous dire « on fait un meeting, façon conférence avec des sujets techniques abordés dans telle ville d'europe. Venez, s'il vous plait venez ». Et au final sur les quelque chose comme dix ou quinze mille opérateurs qu'il y a en Europe, il doit y en avoir cinq ou dix qui viennent. Donc si on veut venir on peut, on est cordialement invité et je peux vous dire que quelqu'un qui vient à 50 réunions de suite, il va être immediatement repéré comme étant réactif sur le sujet, il va être écouté. On retrouve vraiment le modèle du logiciel libre, c'est à dire que ce sont les gens qui s'impliquent sur un projet qui ont droit à la parole. Ca c'est quelque chose d'assez... , voilà. Ca c'est qui contrôle effectivement internet. Le contrôle actuellement, il n'est que technique et il est très bien fait. Il n'est pas parfait, y'a deux ou trois petites choses un petit peu ?? en particulier le business des noms de domaine mais globalement il tourne.
(10,47)
Donc ça c'étais ce que j'ai raconté ce matin. Ca m'a prit 1h10.
(transition incompréhensible...)
Alors un petit rappel de ce que c'est qu'HADOPI pour des gens qui n'aurait pas vu la presse en ligne ces douze derniers mois. Le principe d'HADOPI c'est que pour empêcher que les enfants, en écoutant de la musique, tuent les artistes (si j'ai bien compris c'est à peu près ça) on va permettre aux major d'exercer une surveillance des réseaux pour essayer de détecter qui partage de la musique. Les entreprises privées ayant détecté qui partage de la musique, ils dénoncent à une haute autorité administrative indépendante (très à la mode les hautes autorités administratives indépendantes) qui, elle, a un certains nombre de pouvoir, dont celui d'aller demander aux fournisseurs d'accès qui est ?? et puis si il s'avise à récidiver et bien on va lui couper son accès comme ça il va arrêter de tuer des artistes à coup de modem. Et ça c'était la philosophie du texte. C'est ce qu'a vendu Denis Olivennes à Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord de l'élysée. C'est ce sur quoi ils étaient parti. Ils y allaient tranquillement, personne n'y comprends rien, le texte a l'air de bon sens : si j'utilise mon accès internet pour faire des bêtise et bien je suis privé d'accès comme les enfants sont privés de télé... Fastoche.
(12,23)
Sur un texte qui a l'air pas très pénible, ils ont quand même réussit à se faire censurer par le conseil constitutionnel sur la base, entre autre, de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789. (rires). On est pas allé chercher un point de droit subtil, voyez vous, c'est pas l'article 293-2-8-bis du code de procédure pénale qui dit que si la couleur de la robe est pas la bonne ça marche pas. On est allé chercher dans le simple.
(12,49)
Il dit quoi l'article 11 de la déclaration de 1789, il dit : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme: tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » C'est l'article qui défini ce que c'est que la liberté d'expression. Moi je me souviens, hormis quelques crises pénibles pendant mon adolescence, j'ai jamais accusé mes parents de me priver de liberté quand ils me privaient de télé. Et en tout cas, je pense que personne n'aurait dit que mes parents violaient l'article 11 de la déclaration de 1789.
(13,27)
Qu'est ce qu'il s'est passé ? Comment un machin, qui sert à priver de télé les enfants, peut se terminer par une sanction du conseil consitutionnel, c'est quand même pas les plus gauchistes et les plus libertaires de france, basé sur la déclaration des droits de l'homme ?
Un bon moyen pour comprendre... Alors je vous ai épargné les considérants 12 à 19 de la vraie réforme juridique de la décision du conseil dont j'ai extrait 2 paragraphes à peu près lisibles, c'est des communiqué de presse qu'ils sont sortis. S'il y a des juristes dans la salle c'est subtilement simplificateur. Ca nous dit : « La liberté de communication et d'expression, énoncés à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le conseil constitutionnel […]. Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne. »
Là le conseil consitutionnel vient de dire qu'internet c'est pas la télé. Il vient de dire qu'internet est un outil... bla bla bla. « Cette liberté implique... » euh... la liberté d'accéder aux services de communication en ligne, c'est à dire à internet.
(15,04)
Moi ça fait 2 ans et demi que je le raconte en parlant de minitel 2.0 et on me prend pour un allumé.
Le paragraphe d'après il est intéressant :
« Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge. » Alors je ne sais pas s'il y a des juristes dans la salle, mais d'habitude quand le conseil consitutionnel dit ça, c'est assez simple en droit. Si c'est privateur de liberté fondamentale c'est le juge. Dans les décisions relativement courantes en droit privatrices de libertés fondamentales, y'a l'emprisonnement. On a arrêté de couper les gens en deux, c'était aussi une certaine forme de privation de liberté. (rires)
(16,19)
