Donc, comme Oui ne propose pas de résumé du document cité
(et j'approuve totalement Pacifik_FR42 à ce sujet : poster un lien sans au minimum présenter ce vers quoi il lie -- particulièrement quand le contenu de ce lien n'est pas en français --, ça ne donne pas envie de se renseigner davantage), je ne lance :
Le gouvernement conservateur minoritaire en place au Canada a introduit un nouveau projet de loi qui met à jour les droits relatifs au copyright. Avec cette nouvelle loi, certaines des activités pratiquées quotidiennement par les Canadiens seront officiellement légalisées -- donc, ne sont plus dans une zone d'ombre. Je reprend
ce que la CBC rapporte (en anglais) : le projet de loi C-32 propose l'éclaircissement de la Loi sur les mesures suivantes :
- La légalisation expresse de transposition de formats ou la copie de contenu d'un périphérique vers un autre, comme d'un CD vers un ordinateur ou un iPod ;
- La légalisation expresse de "changement de plage horaire", ou l'enregistrement d'un programme télévisé dans le but de le regarder plus tard, mais pas dans le but de construire une médiathèque (même personnelle) ;
- La permission aux consommateurs de créer des copies de sauvegarde de contenus pour prévenir la perte et les dommages causés aux originaux ;
- Une "clause YouTube" qui permet aux personnes de créer des
mash-up (ou
bootleg) sous certaines conditions, tant que ce n'est pas pour une utilisation commerciale ;
- Un système "avis-et-avis" où le détenteur d'un copyright informera les FAI de possible piratage de leur contenu par leurs clients. Les FAI devront ensuite retransmettre l'avis aux clients qu'ils violent la loi canadienne. Les informations personnelles du contrevenant pourraient ensuite être livrées au détenteur du copyright s'il détient un mandat de la Cour ;
- Les FAI et les moteurs de recherche seront immunisés contre les violations de copyright effectuées par leurs utilisateurs ;
- Une différenciation entre la violation de copyright pour usage commercial et pour usage individuel. Les violations individuelles seraient soumuses à des pénalitées entre 100$ et 5000$, ce qui est au-dessous de l'actuel 20 000$ maximum ;
- Des nouvelles exceptions au
fair dealing qui permettraient la violation du copyright pour des raisons éducationnelles, de parodie ou de satire.
Mais une clause clé dans ce nouveau projet de loi concerne les mesures techniques de protection : en effet, elle vient priver tout ce que cette jolie loi propose. Cette refonte prévoit que le contournement des mesures de protection placé dans un périphérique, dans un disque ou dans un fichier serait illégal. Par exemple :
- il serait illégal de créer sa copie privée (par exemple, pour son baladeur) d'un CD audio protégé par un système de protection numérique ;
- si un programme télévisé numérique inclut un système anti-enregistrement ou qui supprime l'enregistrement après un certain temps ou après un nombre X de visionnage, il serait illégal de bloquer ce verrou ;
- accéder à une partition "cachée" dans un disque dur, protégée par un mesure technique de protection, serait illégal ;
- lire un DVD protégé par CSS dans Linux serait illégal ;
- etc.
Pour citer Charlie Angus, le député néo-démocrate qui est le critique officiel du parti en matière de copyright :
"Les seuls droits que vous aurez sous cette loi sont ceux que les entreprises américaines du divertissement décident que vous avez. Si une technologie de protection surclasse vos droits, alors vous n'avez pas de droit."
En français, sur Branchez-vous :
Protection des droits d'auteurs : le piratage sera illégal au Canada. Cependant, si vous lisez l'anglais, l'article de la CBC
Copyright bill would ban breaking digital locks est très intéressant, particulièrement parce qu'il rapporte des réactions.
