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Lettre ouverte du groupe Detaxe contre la vente liée

Tom_L

Le groupe détaxe a récemment publié une lettre ouverte "aux constructeurs et distributeurs d'ordinateurs pour en finir avec les racketiciels".

Je vous laisse lire ça:

http://www.aful.org/gdt/detaxe/lettre-constructeurs

Je me permet aussi de rappeler qu'il existe une pétition contre la vente liée:

http://www.racketiciel.info/

En espérant que ça fera avancer le schmilblick...

Kushi

Une signature de plus.

Existe il un site, ou un document, référençant les marques et revendeurs prenant part à ce racket... refusant le remboursement de l'OS ?

Edit: Ou de n'importe quel racketiciel d'ailleur

Edit²: Ici vous trouverez un moyen de dénoncer les revendeurs refusant d'appliqué les lois sur la vente liée... je pense cependant que c'est obsolete...

david96

3 ans après, voilà la réponse du gouvernement Fillon :

Assemblée Nationale a écritEn effet, depuis 2009, la vente d'un ordinateur équipé d'un OS préinstallé n'est plus illicite par principe. Selon la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), un État membre de l'Union européenne ne peut pas interdire de manière générale et absolue les ventes liées. Elle en a jugé ainsi, au visa de la directive 2005-29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (dite directive PCD) dans un arrêt préjudiciel rendu le 23 avril 2009 au sujet d'une disposition de la législation belge comparable à l'article L. 122-1 du code de la consommation français interdisant les ventes subordonnées. En outre, le 25 juin 2009, l'État français a été mis en demeure par la Commission européenne de modifier sa législation, notamment dans ses dispositions interdisant la vente liée, afin d'assurer une transposition correcte de la directive précitée. Les juridictions françaises ont suivi l'arrêt précité de la CJCE. Ainsi, elles ont estimé que la vente d'un ordinateur avec OS préinstallé n'était pas illicite par principe, même en l'absence de procédure de remboursement.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40866QE.htm

redo_fr

C'est une honte...

Un véritable "hold-up" à l'échelle européenne.
Ca va être facile, maintenant, de se faire rembourser ces licences dont on ne veut pas 🙁

david96

Va falloir vraiment mettre le point sur la table, ça devient vraiment n'importe quoi franchement.

C'est le monde à l'envers quand même. :/

Tomzz

Bonjour,
Une solution possible serait de créer un réseau d'achat groupés.
Il existe quantités de sites sur ce principe, pourquoi ne pas en créer un ou en adopter un qui soit sensible à ce problème.

Il y a du monde sur Ubuntu-fr et encore plus de monde sous des OS libres en général, cela représente une vraie force d'achat.
Sans compter tous les petits revendeurs, comme moi, qui trainent ici.

Pourquoi attendre que l'on change le système pour nous, peut-être pourrions nous agir directement.

Malgré tout, certains jouent le jeu au moins pour leur propre gamme voir ici.

david96

C'est une excellente idée. 🙂

Tomzz

Si quelqu'un connais un site d'achats groupés qui soit un minimum fiable, on pourrait peut-être commencer par là.

david96

Dans le même ordre d'idée, j'avais vu ce lien diffusé par un membre de la liste AFUL : http://www.ensemblenjustice.org/