Bonjour
- La loi sur le délit de non assistance en personne en danger : incroyable cette loi ! Elle n'existe que dans deux pays au monde en 2012 : la France et l'Allemagne ! On pourrait même s'étonner que cette loi humaniste ne soit pas plus répandue dans le monde aujourd'hui. Fait curieux : voici une loi qui vous punit pour quelque chose que vous n'avez pas fait ! Chose tout à fait étrangère au droit romain qui ne punit que pour quelque chose qu'on a fait. Pas pour quelque chose qu'on n'a pas fait.
Au fil des années, des discussions ont eu lieu au Canada sur l'imposition, par voie législative, d'une obligation positive de porter secours, comme celle qu'on trouve dans les lois européennes et en vertu de laquelle quiconque est tenu de venir en aide à une personne en détresse.10 En Amérique du Nord, le Vermont et le Minnesota se sont dotés d'une loi qui impose une responsabilité d'agir à quiconque sait qu'une personne est exposée à un grave danger physique.11 Au Canada, seul le Québec a enchâssé dans une loi l'obligation positive de venir en aide à une personne en danger
Charte des lois et libertés de la personne. Québec. -Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable.
1975, c. 6, a. 2.
Charte des lois et libertés-Québec
SPIIC
