"les promesses " [et les mensonges] "n'engagent que ceux qui les croient"
J. Chirac
Ras' a écritEDIT : "des problèmes de garantie", logicielle oui (sic.) mais des problème de garantie matérielle, aucunement. C'est tout simplement illégal, même si les termes utilisés par les constructeurs font croire que LA garantie saute, il ne s'agit en faite que de la garantie LOGICIELLE, et non materielle.
en effet, il faut distinguer l'interdiction de la vente liée (franco française) et la législation sur les clauses abusives (L 132-1 du code de conso et la directive 93/13/CE paradoxalement moins protectrice) qui trouve à s'appliquer en terme de garantie.
En l'occurrence on peut toujours écrire quelque chose d' "illégale" en matière de vente liée: en terme de garantie et de clause abusive ce n'est pas pénalement sanctionné, la clause et uniquement réputée "nulle et non écrite" d'un point de vue civil, sans entrainée la nullité du reste du contrat..
Or en matière de clause limitative ou exclusive de garantie ne sera déclarée abusive au regard de cette législation que la clause rompant de manière significative l'équilibre du contrat. l'équilibre n'est pas rompu ici, puisqu'il ne s'agit que de restreindre une liberté de choix au profit d'un os parmi tant d'autre.
exemple foireux : j'achète une voiture qui est sous garantie, je la bidouille pour qu'elle marche à l'eau. la personne qui me la garantie exlue cette possibilité en cas de problème. c'est légal: clause limitative de garantie.
par contre si je lui demande une voiture sans moteur il est obligé de me la vendre sinon c'est une vente liée, mais pas obligé de me la garantir.
par contre même en cas d'exclusion de garantie la responsabilité pour vice caché s'applique!! en application de l'article 1641 du code civil, même dans le cas où en vertu d'un contrat limitatif de responsabilité la garantie "saute", la défaillance d'une chose due à un défaut de construction reste couverte!
un peu rapide tout ça mais bon....
edit : d'ailleurs par rapport à cette resp pour vice caché il est a savoir qu'elle n'est pas limitée par le temps, même un truc garantie 1 ans (ce qui est déjà illégal puisque le garantie constructeur en france est obligatoirement d'au moins deux ans) qui se révèle mal foutu 10 ans après doit être réparé par le constructeur.
