http://www.clubic.com/actualite-307002-hadopi-validee-nicolas-sarkozy-rejouit.html
Nicolas Sarkozy s'est réjoui, jeudi soir, du compte-rendu publié au sujet du second volet de la loi Hadopi.
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« La France dispose à présent d'un système très innovant pour protéger les droits des auteurs, des artistes et de leurs partenaires dans l'univers internet. Ce dispositif privilégie l'information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées »
En effet, il est très innovant son système !
« Le Conseil Constitutionnel valide donc les mouchards filtrants, les atteintes aux droits de la défense et le flou juridique qui règne autour de la "négligence caractérisée" », estime pour sa part l'April, qui promeut les intérêts du logiciel libre.
« Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l'arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d'être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l'Hadopi 2 est donc destinée à être mise en oeuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique », pronostique de son côté la Quadrature du Net.
http://www.pcinpact.com/actu/news/53763-twitter-hadopi-reactions-internautes-1984.htm
ils sont tous aveugle ou quoi au cc !?
http://www.infos-du-net.com/actualite/16140-Conseil-Constitutionnel-Hadopi.html#xtor=RSS-201
http://www.itespresso.fr/hadopi-2-le-conseil-constitutionnel-egratigne-le-texte-anti-piratage-mais-sans-plus-32056.html
http://www.01net.com/editorial/507681/hadopi-2-le-conseil-constitutionnel-valide-la-quasi-totalite-du-texte/
Mais "heureusement" : La décision Hadopi 2 marque « le début de la résistance »
http://www.pcinpact.com/actu/news/53762-hadopi-conseil-constitutionnel-quadrature-net.htm
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j'aime bien le document d'RSF qui conteste la conformité à la constitution du projet de loi sur quatre grands axes :
http://www.numerama.com/magazine/14306-hadopi-2-rsf-a-transmis-une-note-juridique-severe-au-conseil-constitutionnel.html
# L'absence de nécessité de la loi : la suspension de l'accès à Internet est selon RSF une mesure "non adaptée et non nécessaire à l'objectif poursuivi".
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# La création d'une nouvelle infraction contraire aux principes constitutionnels : RSF estime que le nouveau délit de "néligence caractérisée", créé par la loi Hadopi 2, "piétine tous les principes fondamentaux de la procédure pénale". "Cette disposition viole l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, prévoyant que la loi soit établie préalablement au délit, et contredit la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui exige qu'un texte de loi soit suffisamment précis". Il pose aussi un problème de preuve pour l'abonné qui se voit reproché une négligence : "Comment prouver, de bonne foi, que la tentative de sécurisation a échoué ?"
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RSF critique ainsi la mise en oeuvre d'une "présomption irréfragable de culpabilité". "Le titulaire d'accès à Internet est considéré comme coupable, jusqu'à preuve du contraire, preuve d'autant plus difficile qu'il devra lui-même l'apporter". Un point contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité observé par le Conseil.
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# La procédure : RSF considère que le recours à l'ordonnance pénale, procédure accélérée sans audition préalable du prévenu, ne permet pas les "garanties suffisantes" en matière de protection des droits de la défense.
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# L'atteinte au principe d'égalité devant la loi : "La surveillance effectuée par l'Hadopi concerne le réseau Peer to peer mais ne s'appliquera pas aux systèmes plus complexes et élaborés tels que les Newsgroupes ou les VPN", rappelle RSF, qui estime donc que "les internautes aguerris ne seront pas inquiétés outre mesure".
Je partage leur point de vue... mais que faire maintenant ?
