Krini:
Il y a cette phrase prononcée à l'assemblée qui peut résumer ce que nous aurrions pu attendre de la loi:
"L'inter opérabilité devrait-être un droit, il devrait y avoir une possibilité de recours."
<sinon voici quelques extraits du texte voté:
Article 12 bis (nouveau)
Après l’article L. 3352 du code de la propriété
intellectuelle, il est inséré un article L. 33521 ainsi rédigé :
« Art. L. 335 2 1. — Est puni de trois a
ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de
communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que
ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à
disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets
protégés ;
« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une
annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
-> quels sont les logiciels qui rentrent dans ce cadre?
« Art. L. 33512. — Le titulaire d’un accès à des
services de communication au public en ligne doit veiller à
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction
ou de représentation d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation
des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle
est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation
qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en
application du premier alinéa du I de l’article 6 de la loi
n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique. »
-> mettre en œuvre les moyens proposés par le fournisseur d'accès: s'agira-t'il de programmes espions? Y aurra-t'il des versions linux de ces programmes?
« Art. L. 3362. — Les personnes dont l’activité est
d’offrir un accès à des services de communication au public
en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès
des messages de sensibilisation aux dangers du
téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la
création artistique. Un décret en Conseil d’État détermine les
modalités de diffusion de ces messages. »
-> pourriels...
« Art. L. 33161. — Les titulaires de droits qui
recourent aux mesures techniques de protection définies à
l’article L. 3315 peuvent leur assigner pour objectif de
limiter le nombre de copies.
-> là ça concerne tout consommateur.
Il y a un autre article, que je n'ai pas retrouvé (à confirmer donc), qui peut imposer à l'éditeur de logiciel libre de ne pas diffuser un code source si il y a risque de divulgation des méthode de verrouillage des DRM: C'est le nouveau logiciel libre de Donedieu de Vabre, qui est n'est pas libre... Il est fort ce ministre!!
Il y a d'autres point moins négatifs, comme (je ne suis pas certain que ce soit dans le texte), l'autorisation de décompilation si c'est en vue d'interopérabilité.
Enfin, la commission chargé de rendre effective l'interopérabilité ne peut être saisie que par des professionnels: pas par les consommateurs que nous sommes, ni par le programmateur bénévole.
EDIT: j'ai mis tellement de temps à écrire tout ça que je n'avais pas vu ton message Bartholomeus.
