J'aimerais donc bien avoir un exemple d'un juge qui peut condamner quelqu'un pour un acte ne figurant pas dans la loi, ainsi que la définition légal de vide juridique à risque dans le droit francais.
Qu'est ce que tu racontes là ???
1ère partie de ta phrase: Tu vois bien avec le cas de ce type copain de l'autre, que son acte a été comdamné bien que n'étant pas prévu par la loi. Et c'est qui qui l'a comdamné ? le juge
Lors de l'audience, l'un des avocats de la partie civile a estimé que «la justice doit responsabiliser les hommes». Et, dans les faits, «la faute était caractérisée» car le prévenu savait qu'il «créait un danger». L'avocat de la famille a de son côté rappelé que la Cour de cassation avait d'ailleurs «engagé un mouvement jurisprudentiel» qui vise à impliquer les personnes qui ont laissé conduire des personnes ivres. La justice s'appuie sur le fondement de l’article 121-7 du Code pénal, qui dispose qu'est «complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou par assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.»
Reste que cette question de responsabilité est délicate comme l'a souligné le procureur de la République. Pendant l'instruction, le magistrat instructeur avait estimé que l'attitude du mis en cause était condamnable moralement mais pas en droit. C'est donc dans le cadre d'une citation directe de la famille de la victime que ce procès s'est tenu.
2ème partie: Un vide juridique n'est par définition pas prévu par la loi. La loi a HORREUR du vide.
Sauf que des situations peuvent mettre un vide juridique en évidence, qui + est , dont l'impact peut être majeur s'il est répété. Donc il faut modifier la loi en conséquence. Je ne sais pas comment on peut en arriver là si le juge, qui a à connaitre des affaires, ne fait pas remonter le cas et éventuellement le point de droit qui pose problème.
Parce que la, je ne vais pas me contenter d'un argument d'autorité pour accepter qu'un juge puisse condamner une personne pour quelque chose qui n'est pas dans la loi.
je ne suis pas un spécialiste du droit pénal, mais il reste quoi au type comme voie de recours, la chose étant jugée ? L'appel...et s'il perd en appel, la cc
