1- Sur le fait qu'un brevet empêche la diffusion d'une connaissance, sa divulgation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2C1EE738748D9FED5405486D7483A4EE.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179055&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100429
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21.
La délivrance d'un brevet rend la diffusion du brevet automatique et obligatoire.
Donc, dire qu'un brevet peut être utilisé pour empêcher qu'une invention se répande est faux.
Pas "un peu" faux, pas "peut-etre" faux, mais totalement faux.
Pour ceux qui aiment les résumé plus simple: le fait de déposer un brevet sur une invention empêche de garder ladite invention et les détails de sa conception ou de son utilisation secrets.
Pour ceux qui ont vraiment du mal (je ne cite personne): Si toi y en a déposer un brevet, personne qui donne brevet a toi dire a tout le monde quoi brevet de toi être. Si toi vouloir garder invention secrète, toi pas déposer brevet, sinon tout le monde savoir secret de toi !
2- Sur le fait qu'un brevet empêche l'utilisation de l'invention:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2C1EE738748D9FED5405486D7483A4EE.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006279480&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100429
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.
Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.
Resumé: La délivrance d'un brevet rend l'utilisation par son auteur ou par une personne qu'il autorisera, automatique.
A défaut, le propriétaire du brevet se verra contraint par la loi (article R613-11 du code de la propriété intellectuelle) de céder des licences obligatoires.
Donc, dire qu'un brevet peut être utilisé pour empêcher qu'une invention soit utilisée, est faux. Totalement faux. C'est même très exactement l'inverse.
Résumé simplifié: le fait de déposer un brevet sur une invention oblige soit a l'exploiter soi-même, soit a le laisser exploiter par d'autre.
Résumé spécial: Si toi y en a déposer un brevet, toi y en a obligé utiliser invention ou laisser copain utiliser invention, sinon police venir et obliger toi utiliser invention ou donner autre personne. Si toi pas vouloir invention marcher, toi pas déposer brevet !
Resumé des resumés:
Le fait de deposer un brevet oblige a diffuser l'invention et a l'utiliser ou a laisser autrui l'utiliser sous licence.
Le type qui dit que le but d'un brevet est d'empêcher la diffusion d'une invention dis une contre-verité.
Le type qui dit qu'un brevet sert a empêcher l'utilisation d'une invention aussi.
